Conditions d’utilisation

Conditions d'utilisation de Top Change

Version 1.1, applicable à compter de sa publication sur le Site. Les Conditions sont disponibles en polonais, anglais, français et allemand ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut.

§ 1. Opérateur, nature du Site et contact

1. Le site Top Change, accessible à l'adresse topchangemagic.com (le « Site »), est exploité par Mighty Little Steps spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est à Lublin, ul. Gospodarcza 26, 20-213 Lublin, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal d'arrondissement Lublin-Wschód à Lublin, siégeant à Świdnik, 6e division commerciale, sous le numéro KRS 0001108348, numéro fiscal (NIP) 9462741095, numéro statistique (REGON) 528754931, capital social 5 000 PLN (l'« Opérateur »).
2. Le point de contact unique de l'Opérateur pour les utilisateurs, les autorités des États membres, la Commission européenne et tout autre tiers est l'adresse e-mail contact@topchangemagic.com. La correspondance peut se faire en polonais ou en anglais.
3. Le Site est un tableau de petites annonces et d'enchères sur lequel des particuliers revendent des accessoires de magie d'occasion, des livres, des jeux de cartes et des objets similaires liés à l'illusionnisme, au mentalisme, à la jonglerie et aux arts du spectacle apparentés. L'Opérateur fournit un service par voie électronique et est un fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») : il stocke et met à disposition les contenus publiés par les utilisateurs.
4. L'Opérateur n'est partie à aucune transaction entre utilisateurs, ne traite aucun paiement et ne perçoit aucune commission. Le Site enregistre uniquement les déclarations d'achat et de vente et leur statut. Le paiement, l'expédition et la réception ont lieu directement entre l'acheteur et le vendeur et relèvent du contrat conclu entre eux.
5. L'utilisation du Site est gratuite.
6. Le Site est disponible en polonais, anglais, français et allemand. Les descriptions des annonces peuvent être traduites automatiquement ; une traduction signalée comme automatique n'a qu'une valeur indicative, le texte dans la langue d'origine du vendeur faisant foi.

§ 2. Exigences techniques et conclusion du contrat

1. Pour utiliser le Site, il faut : un appareil connecté à Internet, un navigateur à jour avec JavaScript et les cookies nécessaires au Site activés, et une adresse e-mail active. La connexion à deux facteurs nécessite une application générant des codes à usage unique.
2. La consultation des annonces ne nécessite pas de compte. Le contrat de tenue de compte est conclu, pour une durée indéterminée, à la confirmation de l'adresse e-mail après l'inscription ou à la première connexion avec un compte Google.
3. L'utilisateur consommateur peut se rétracter du contrat de tenue de compte dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans motif, en envoyant une déclaration au point de contact ou en supprimant son compte dans les paramètres. La rétractation n'affecte pas les déclarations contraignantes faites à d'autres utilisateurs avant celle-ci.
4. L'utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son compte dans les paramètres (§ 14).

§ 3. Comptes et exigences envers les utilisateurs

1. Seules les personnes majeures peuvent utiliser le Site. En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans.
2. Seuls peuvent vendre les particuliers n'exerçant pas d'activité commerciale ou professionnelle dans ce domaine, après vérification positive par l'Opérateur (profil sur les réseaux sociaux et court appel vidéo ou, en mode simplifié, le profil seul). Le vendeur déclare vendre des objets de sa propre collection. Le Site n'est pas destiné aux entreprises, aux boutiques ni à la vente professionnelle ; l'Opérateur peut refuser la vérification ou retirer le statut de vendeur lorsque l'ampleur ou la nature des ventes révèle une activité commerciale.
3. Chaque personne ne peut avoir qu'un seul compte. Le compte est personnel et ne peut être partagé. L'utilisateur répond des actions effectuées depuis son compte et protège ses identifiants ; nous recommandons d'activer la connexion à deux facteurs.
4. L'utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour lorsqu'elles changent.
5. Créer un nouveau compte pour contourner une suspension, un bannissement ou une restriction est interdit ; un tel compte est supprimé.
6. Il est interdit de fournir des contenus illicites et d'utiliser le Site d'une manière qui en perturbe le fonctionnement, notamment au moyen de robots et de scripts.

§ 4. Annonces, « J'achète », propositions de prix et enchères

1. Une annonce doit décrire un objet réel et précis, son état, sa complétude et ses défauts. Les photos montrent l'exemplaire proposé. Le prix est indiqué dans la devise choisie par le vendeur ; les conversions dans d'autres devises sont indicatives.
2. Cliquer sur « J'achète » sur une annonce à prix fixe constitue une déclaration d'achat contraignante au prix indiqué. L'annonce est réservée à l'acheteur et le vendeur dispose de 48 heures pour confirmer la disponibilité de l'objet ; à défaut, la réservation est annulée et l'annonce rétablie.
3. Une proposition de prix engage son auteur jusqu'à son expiration (48 heures) ou son refus. Le vendeur peut l'accepter, la refuser ou faire une seule contre-proposition ; l'acceptation crée une réservation au prix convenu.
4. Une enchère est contraignante et ne peut être retirée, sauf erreur manifeste (par exemple une erreur d'ordre de grandeur) signalée à l'Opérateur immédiatement après sa saisie. Le gagnant est la personne ayant l'enchère la plus élevée à la clôture ; une enchère remportée crée une transaction contraignante au prix final. La seule horloge de l'enchère est le serveur du Site. Si le vendeur a activé la prolongation, une enchère placée dans les dernières minutes prolonge l'enchère de la durée indiquée. En cas d'enchères maximales égales, la plus ancienne l'emporte.
5. Le vendeur et l'acheteur conviennent directement, dans la messagerie du Site, du mode de paiement, de l'expédition et de son coût. Le contrat de vente est conclu entre eux ; l'Opérateur ne garantit l'exécution par aucune des parties, n'accorde aucune garantie sur les objets et ne répond pas de leurs défauts.
6. Les parties marquent la transaction « expédié » et « reçu » ; un marquage sans objection de l'autre partie pendant 7 jours clôture la transaction. Après la transaction, chaque partie peut laisser une évaluation dans les 30 jours.
7. Les annonces expirent après la période indiquée sur le Site (actuellement 90 jours) et peuvent être renouvelées. Le vendeur peut clôturer à tout moment une annonce sans enchère ; une enchère avec des offres ne peut être annulée qu'avec un motif et au plus tard 12 heures avant sa fin.
8. Les acheteurs et vendeurs de pays différents assument eux-mêmes les droits de douane, taxes et restrictions d'importation ou d'exportation. Les informations de la page « Douane et expédition » sont indicatives.

§ 5. Objets interdits et contrefaçons

1. Il est notamment interdit de mettre en vente : - des contrefaçons et copies non autorisées d'accessoires, de livres, d'enregistrements, de notes de conférence et de supports de formation ; - des copies numériques, fichiers, enregistrements vidéo et accès à des contenus en ligne, sauf si le vendeur en est l'auteur ou un distributeur autorisé ; - des objets dont la vente ou l'envoi est illégal dans le pays du vendeur ou de l'acheteur, y compris les armes et leurs imitations, les articles pyrotechniques et les substances dangereuses ; - des objets volés ou dont le vendeur n'a pas le droit de disposer ; - des objets sans lien avec l'illusionnisme, le mentalisme, la jonglerie et les arts apparentés.
2. L'explication à jour des interdictions figure sur la page d'aide « Règles du site » ; en cas de différence, les Conditions prévalent.

§ 6. Secrets, droit d'auteur et marques

1. Les descriptions, photos et messages ne doivent pas révéler la méthode d'un effet magique ni contenir d'instructions dont la diffusion est réservée au créateur.
2. Le vendeur peut marquer une photo comme secrète ; elle n'est affichée en entier qu'aux utilisateurs connectés, les visiteurs voyant une miniature floutée.
3. L'utilisateur ne publie que des contenus sur lesquels il détient les droits et répond de leur licéité. En publiant un contenu, il accorde à l'Opérateur une licence gratuite et non exclusive pour le stocker, le reproduire, l'afficher sur le Site, en créer des miniatures et des recadrages et le traduire dans les langues du Site, pendant la durée de la publication et, après suppression, uniquement pour les sauvegardes et la documentation exigées par la loi ou nécessaires au traitement des signalements et réclamations.
4. Une atteinte au droit d'auteur, au droit des marques ou au secret d'un créateur peut être signalée conformément au § 9. Les ayants droit peuvent aussi écrire au point de contact.

§ 7. Comportement et messagerie

1. La messagerie sert à organiser les transactions. Sont interdits les contenus injurieux, les menaces, le spam, l'incitation à payer en dehors du mode convenu et les demandes de données de carte bancaire ou d'identifiants.
2. Les messages contenant des liens vers des pages de paiement externes ou des demandes de données de carte peuvent être automatiquement assortis d'un avertissement pour le destinataire et transmis à un examen humain.
3. L'utilisateur peut bloquer un autre utilisateur ; la personne bloquée ne peut plus lui envoyer de messages ni de propositions de prix.
4. L'Opérateur ne lit pas les messages privés de sa propre initiative ; un fil n'est lu par un humain qu'après un signalement, dans un litige sur une transaction ou à la demande d'une autorité compétente, et chaque accès est consigné.

§ 8. Avertissements (« strikes ») et statuts de compte

1. L'inexécution d'une déclaration contraignante (absence de paiement, d'expédition ou de réponse dans les 48 heures) peut valoir un avertissement. Les avertissements sont comptés pendant la période indiquée sur le Site (actuellement 12 mois).
2. Au-delà du seuil (actuellement deux), le compte est automatiquement restreint pour une durée déterminée (actuellement 30 jours) : il ne peut ni enchérir ni cliquer « J'achète ». La décision automatique est signalée comme telle, l'utilisateur en est informé et peut faire appel auprès d'un humain (§ 10). Après un troisième avertissement, le compte est examiné par un humain.
3. L'Opérateur peut restreindre un compte, le suspendre jusqu'à une date donnée ou le bannir définitivement en cas de violation des Conditions, de la loi ou des droits de tiers, notamment pour contrefaçon, fraude, divulgation de secrets, contournement d'un bannissement ou inexécutions répétées. La mesure est proportionnée à la gravité, à la fréquence et aux conséquences du manquement, et chaque décision est motivée conformément au § 9.
4. Un compte restreint ne peut ni publier de nouvelles annonces, ni enchérir, ni faire de propositions ; un compte suspendu ou banni n'a accès qu'à l'information sur la décision, au recours, à l'export des données et à la suppression du compte.

§ 9. Signalements et modération des contenus

1. Toute personne, même sans compte, peut signaler une annonce, un profil, un message ou une évaluation qu'elle estime illicite ou contraire aux Conditions, en indiquant le motif, une description et, si possible, les raisons de l'illicéité. Une personne sans compte indique une adresse e-mail de correspondance. Le signalement se fait avec le bouton « Signaler » ou auprès du point de contact.
2. L'auteur du signalement reçoit un accusé de réception puis l'information sur la décision prise, avec les voies de recours.
3. L'Opérateur traite les signalements sans retard injustifié, avec diligence et de manière non arbitraire, dans l'ordre de réception, en priorité ceux concernant une fraude ou un contenu illicite. Les signalements de personnes soumettant fréquemment des signalements manifestement infondés peuvent, après avertissement, ne plus être acceptés temporairement.
4. L'Opérateur n'exerce aucune surveillance générale des contenus. Les contenus sont vérifiés sur la base des signalements et de signaux automatiques (mots interdits, messages suspects, signaux de comptes liés lors des enchères) ; un signal automatique ne masque jamais à lui seul un contenu ni ne bloque un compte – la décision est toujours prise par un humain.
5. Pour tout masquage d'annonce, suppression d'évaluation ou de message, limitation de visibilité, restriction, suspension ou bannissement, l'utilisateur est informé par e-mail avec les motifs : ce qui a été fait, les faits retenus, s'il s'agit d'un contenu illicite ou contraire aux Conditions et sur quelle clause, si des moyens automatisés ont été utilisés, et comment faire appel. Aucune motivation n'est envoyée lorsque le contenu est un contenu commercial trompeur à grand volume ou lorsqu'une autorité l'interdit.
6. Une annonce masquée et ses photos sont conservées pendant le délai de recours ; en cas de recours accueilli, elles sont rétablies.

§ 10. Recours et règlement des litiges

1. Contre toute décision visée aux § 8 et § 9, y compris la décision de ne pas donner suite à un signalement, l'utilisateur ou l'auteur du signalement peut faire appel via le formulaire du compte (« État du compte ») ou par e-mail dans les 6 mois suivant la décision. Le recours est gratuit.
2. Le recours est examiné, dans la mesure du possible, par une personne autre que celle qui a pris la décision, et non par des moyens exclusivement automatisés. Le résultat motivé est envoyé par e-mail sans retard injustifié.
3. Si le recours est accueilli, l'annonce, l'évaluation, le message ou le statut du compte est rétabli ou l'avertissement supprimé, dans la mesure du possible.
4. Indépendamment du recours, l'utilisateur peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, et le consommateur peut recourir aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, notamment devant l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce en Pologne ou avec l'aide d'un médiateur des consommateurs. Chacun conserve le droit de saisir les tribunaux.
5. Les litiges entre acheteur et vendeur se règlent entre eux ; à la demande d'une partie, l'Opérateur peut marquer la transaction comme litigieuse, lire le fil et attribuer un avertissement, mais ne tranche pas les prétentions entre utilisateurs.

§ 11. Réclamations concernant le Site

1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Site ou les services de l'Opérateur peuvent être adressées au point de contact, en indiquant l'adresse e-mail du compte et une description du problème.
2. L'Opérateur répond dans les 14 jours suivant la réception. L'absence de réponse dans ce délai à un consommateur vaut acceptation de la réclamation.

§ 12. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies et mécanismes similaires dans la Politique relative aux cookies. Les deux documents sont accessibles dans le pied de page du Site et forment des annexes aux Conditions.

§ 13. Responsabilité

1. L'Opérateur fournit un outil de publication d'annonces et de communication. Il ne répond pas des contenus publiés par les utilisateurs tant qu'il n'a pas connaissance de leur caractère illicite et, dès qu'il en a connaissance, agit promptement conformément au § 9. L'Opérateur ne répond ni de la qualité, de l'authenticité ou de l'état des objets, ni de l'exécution des contrats entre utilisateurs.
2. L'Opérateur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu du Site, mais peut l'interrompre temporairement pour maintenance ou mise à jour, en l'annonçant sur le Site dans la mesure du possible.
3. Les règles de transaction sûre publiées sur le Site sont des recommandations.
4. Aucune disposition des Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Opérateur envers les consommateurs dans la mesure où la loi ne le permet pas, ni les droits des consommateurs issus des dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.

§ 14. Fin de l'utilisation

1. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres. Le profil est alors anonymisé ; les données nécessaires au règlement des transactions en cours, au traitement des signalements et recours et au respect des obligations légales sont conservées pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
2. L'Opérateur peut résilier le contrat de tenue de compte pour motifs graves, notamment en cas des manquements décrits au § 8, selon les règles des § 8 à 10. Un bannissement définitif vaut résiliation du contrat.
3. L'Opérateur peut cesser entièrement le service avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; pendant ce délai, les utilisateurs peuvent exporter leurs données.

§ 15. Modification des Conditions

1. L'Opérateur peut modifier les Conditions pour des motifs importants, notamment un changement de la loi, une décision d'une autorité, une évolution des fonctionnalités du Site, un besoin de sécurité ou la correction d'inexactitudes.
2. La nouvelle version est publiée sur le Site avec un numéro et une date. L'Opérateur informe les utilisateurs par e-mail des modifications importantes au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une date plus proche est imposée par la loi, une décision d'autorité ou la sécurité du Site.
3. À la première connexion après l'entrée en vigueur, l'utilisateur est invité à accepter la nouvelle version ; jusque-là, il peut consulter le Site et utiliser la page « État du compte ». L'utilisateur qui refuse peut supprimer son compte.
4. Les modifications n'affectent pas les déclarations et transactions antérieures à leur entrée en vigueur.

§ 16. Dispositions finales

1. Le contrat entre l'utilisateur et l'Opérateur est régi par le droit polonais. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays de sa résidence habituelle.
2. Si une disposition des Conditions s'avère nulle, les autres restent en vigueur.
3. Les versions actuelle et antérieures des Conditions sont disponibles sur le Site sous une forme permettant de les télécharger et de les enregistrer.